Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 7

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Article 7

L'instruction technique des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de l'ANVAR et peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'instruction technique des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de l'ANVAR et peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance