Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation.

Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation.

Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance