Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 4

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Article 4

L'octroi et la liquidation de l'aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

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