Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.

En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'

article 9

du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.

En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance