Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article 8, à titre expérimental, dans les régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation. Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.