Décret n°97-682 du 31 mai 1997

Article 10

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Article 10

Par dérogation à l'

article 8

, à titre expérimental, dans les régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation. Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024

Par dérogation à l'article 8, à titre expérimental, dans les régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation. Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance