JORF n°24 du 29 janvier 1997
Décret n°97-67 du 22 janvier 1997
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-09-1996,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,PROROGEE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-09-1996,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,PROROGEE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE.