Décret n°97-668 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 178 octies A (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 178 octies B (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 178 octies C (P)

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