Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°59-67 du 7 janvier 1959

MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

INSTAURATION D'UN DIRECTEUR ET D'UN COMITE DE DIRECTION RESPONSABLE.

Ordonnance n°59-67 du 7 janvier 1959