A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L176 (M) : Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires
→ Version 4 : Précision des exceptions au délai de reprise administrativeLivre des procédures fiscalesart. L180 (V) : Délai de prescription pour les droits d'enregistrement et taxes similaires
→ Version 4 : Suppression d'une exception au droit de reprise
→ Version 4 : Précision des exceptions au délai de reprise administrativeLivre des procédures fiscalesart. L180 (V) : Délai de prescription pour les droits d'enregistrement et taxes similaires
→ Version 4 : Suppression d'une exception au droit de reprise
- Livre des procédures fiscalesart. L176 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L180 (V)