Article L. 96 A

Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)