Article R.* 208-4
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. >> sont supprimés.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article R.* 208-4
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant. >> sont supprimés.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38.)