Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)