Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :