Article 1 A
Au troisième alinéa, les mots : << aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 1 A
Au troisième alinéa, les mots : << aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >>.