JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 1601

L'article est modifié comme suit :
- à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : << ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux deuxième et troisième alinéas du a >> ;
- au début du troisième alinéa du b, le mot : << Toutefois >> est remplacé par le mot : << Cependant >> ;
- à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé au troisième alinéa du a. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 132-I [5o].)

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Article 1601

L'article est modifié comme suit :

- à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : << ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux deuxième et troisième alinéas du a >> ;

- au début du troisième alinéa du b, le mot : << Toutefois >> est remplacé par le mot : << Cependant >> ;

- à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :

<< Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé au troisième alinéa du a. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 132-I [5o].)