Article 1594 G
Au premier alinéa, le mot << modifiée >> est inséré à la suite des mots << loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 49.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 1594 G
Au premier alinéa, le mot << modifiée >> est inséré à la suite des mots << loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 49.)