Article 1594 K

L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au premier alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 23 [1o].)