Article 313 BI
L'article est modifié comme suit :
- au 3o , les mots : << et effets de commerce >> deviennent sans objet ;
- le 4o devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 313 BI
L'article est modifié comme suit :
- au 3o , les mots : << et effets de commerce >> deviennent sans objet ;
- le 4o devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)