Article 278

Au 2, les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au deuxième alinéa du 1 >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, II,
l'article 304 devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)