JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 46 quaterdecies E

Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.


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Article 46 quaterdecies E

Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.