JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 46 quater-0 ZL

L'article est modifié comme suit :
- au 2, les mots : << à l'article 46 quater-0 ZK >> sont remplacés par les mots : << au b de l'article 46 quater-0 ZK >> ;
- au 6, les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L >>.

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Article 46 quater-0 ZL

L'article est modifié comme suit :

- au 2, les mots : << à l'article 46 quater-0 ZK >> sont remplacés par les mots : << au b de l'article 46 quater-0 ZK >> ;

- au 6, les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L >>.