Article 163 quinquies D
Au 2 du II, le membre de phrase : << du deuxième alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 163 quinquies D
Au 2 du II, le membre de phrase : << du deuxième alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)