Article 160

Le I ter est modifié comme suit :
- le 4 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :

<< Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent

alinéa sont précisées par décret. >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << Cette disposition est également applicable aux >> sont remplacés par les mots : << Ces dispositions sont également applicables aux >> ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.) - au deuxième alinéa du 5, les mots : << présent paragraphe >> sont remplacés par : << premier alinéa >>.