Article 1647 B sexies

Le 2 du II est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, >> sont remplacés par les mots : << Lorsqu'en application du deuxième ou du troisième alinéa, >>.