Article 1639 A bis

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : << autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles fixant >> sont remplacés par les mots : << autres que celles fixant >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts >> et les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A >> et par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 8-I.)