Article 238 bis I

Au troisième alinéa du I, les mots : << au sens de l'article 72 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << au sens de l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 96-I, a.)