Article 75-0 H
Au quatrième alinéa, les mots : << le conseil des bourses de valeurs >> sont remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et 98.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 75-0 H
Au quatrième alinéa, les mots : << le conseil des bourses de valeurs >> sont remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et 98.)