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Décret n°97-661 du 28 mai 1997

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JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 140 D

Au 5o, le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 ; >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié ; >>.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 2 et 3.)

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Article 140 D

Au 5o, le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 ; >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié ; >>.

(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 2 et 3.)