Article 227

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : << aux articles 226 et 226 bis >> et << auxdits articles >> sont respectivement remplacés par les mots : << à l'article 226 bis >> et << à cet article >> ;
- le troisième alinéa est périmé.
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-IV et VI.)