JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 71

L'article est modifié comme suit :
- dans la deuxième phrase du 1o, les mots : << à compter du 1er janvier 1986, >> sont supprimés ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-III et IV.) - le 3o est ainsi rédigé :
<< L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)


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Version 1

Article 71

L'article est modifié comme suit :

- dans la deuxième phrase du 1o, les mots : << à compter du 1er janvier 1986, >> sont supprimés ;

(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-III et IV.) - le 3o est ainsi rédigé :

<< L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)