Article 62
Au deuxième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 62
Au deuxième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.