JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 1466 A

L'article est modifié comme suit :
- le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire >> et les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines sensibles, >> et par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- au troisième alinéa, le membre de phrase : << La liste prévue au premier alinéa est actualisée >> est remplacé par le membre de phrase : << La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée >> ;
- le I ter est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- le I quater est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;
- au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée respectivement des lettres a, b et c ;
- au quatrième alinéa, les mots : << Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << Les conditions visées aux a et b du troisième alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée respectivement des lettres a et b ;
- il est ajouté un IV ainsi rédigé :
<< IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.)

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Article 1466 A

L'article est modifié comme suit :

- le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire >> et les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines sensibles, >> et par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;

- au troisième alinéa, le membre de phrase : << La liste prévue au premier alinéa est actualisée >> est remplacé par le membre de phrase : << La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée >> ;

- le I ter est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;

- au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

- le I quater est ainsi modifié :

- au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée respectivement des lettres a, b et c ;

- au quatrième alinéa, les mots : << Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << Les conditions visées aux a et b du troisième alinéa >> ;

- au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée respectivement des lettres a et b ;

- il est ajouté un IV ainsi rédigé :

<< IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.)