Article 1414
Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
<< Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-IV.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 1414
Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
<< Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-IV.)