II. - Personnes morales

1. Création :
   - immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
   - immatriculation au répertoire des métiers ;
   - immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
   - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ;
   - affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
   - déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
   - changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
   - changement de l'enseigne ;
   - changement de l'adresse de correspondance ;
   - changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
   - changement des dirigeants, gérants ou associés ;
   - changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
   - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
   - mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
   - renouvellement du contrat de location-gérance ;
   - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
   - transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.