I. - Personnes physiques exerçant une activité

non salariée et entreprises individuelles

1. Création :
   - immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
   - immatriculation au répertoire des métiers ;
   - immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; - immatriculation au registre des agents commerciaux ;
   - inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ;
   - affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
   - déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
   - changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
   - changement de nom commercial ;
   - changement de l'enseigne ;
   - changement de l'adresse de correspondance ;
   - changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
   - cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
   - mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;
   - reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
   - renouvellement du contrat de location-gérance ;
   - changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;
   - mention du conjoint collaborateur ;
   - transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.