Article 96 K

Le I est ainsi rédigé :
<< La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) no 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés << Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE >>. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
>> (Décret no 96-635 du 12 juillet 1996, art. 1er.)