Article 199 sexies A

Au I, les mots : << des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies. >> sont remplacés par les mots : << des dépenses mentionnées au 1o du I du même article. >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)