Article 199 sexies B

Le membre de phrase : << mentionnés au 1o de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du même article. >> est remplacé par le membre de phrase : << mentionnés au 1o du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du I du même article. >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)