Article 39 bis A
Au deuxième alinéa du 1, les mots : << au présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << au présent 1 >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Article 39 bis A
Au deuxième alinéa du 1, les mots : << au présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << au présent 1 >>.