Décret n°97-656 du 30 mai 1997

Article 7

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Article 7

Art. 7.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mai 2007

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 5 mai 2007

Art. 7.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance