Abrogé5 mai 2007
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 5 mai 2007
Art. 7.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-656 du 30 mai 1997
Art. 7.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 5 mai 2007
Art. 7.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 4 mai 2007
Source : Légifrance