Art. 9. - A l'article 9 du même décret, les mots : << article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé >> sont remplacés par les mots : << article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre >>.