Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les termes : << 60 % >> sont remplacés par les termes : << 120 % >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les termes : << 60 % >> sont remplacés par les termes : << 120 % >>.