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Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995. Entrée en vigueur : 01-05-1996.
Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997