JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 4. - L'article 24 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,
désigné par arrêté préfectoral >>.


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Version 1

Art. 4. - L'article 24 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,

désigné par arrêté préfectoral >>.