Art. 5. - A l'article 29-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de la commune considérée >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 5. - A l'article 29-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de la commune considérée >>.