JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 3. - L'article 21-1 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement >>.


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Art. 3. - L'article 21-1 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement >>.