Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.
A l'article 31-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré >>.