JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.


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Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.