Art. 10. - A l'article 25 du même décret, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 10. - A l'article 25 du même décret, les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.