Art. 5. - Aux articles 20 et 26 du même décret, les mots : << décret no 68-69 du 29 janvier 1968 >> sont remplacés par les mots : << décret no 68-89 du 29 janvier 1968 >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Art. 5. - Aux articles 20 et 26 du même décret, les mots : << décret no 68-69 du 29 janvier 1968 >> sont remplacés par les mots : << décret no 68-89 du 29 janvier 1968 >>.